Régulièrement, les autorités suisses se réjouissent des statistiques qui chiffrent le nombre de personnes au chômage à 3% de la population active et prétendent que le pays connaît un quasi plein emploi. En fait, selon les critères du Bureau international du travail (BIT), le taux de chômage serait de 5%, pas si loin de la moyenne de 7,3% de l’Union européenne[1]. Quoi qu’il en soit, ces chiffres ne reflètent que partiellement la demande d’emploi[2]. Malgré ce qu’on veut nous faire croire, les salarié-e-s craignent les licenciements, car la précarité et l’exploitation à outrance sont bien présentes. Elles reposent notamment sur le licenciement libre, un système de formation au rabais (apprentissage) et élitaire (moins d’universitaires qu’ailleurs en Europe) ainsi que sur une exploitation astucieuse de l’immigration et des personnes relevant du droit d’asile.
Contrairement à ce qu’affirment les nationalistes et autres « populistes », ce ne sont pas les migrant-e-s qui font pression sur les salaires et les conditions de travail, mais les statuts institutionnels auxquels les autorités les soumettent.
En bas de l’échelle sociale et dans certains secteurs, des migrant-e-s qui occupent des emplois pour lesquels elles-ils sont souvent surqualifié-e-s sont mis en concurrence avec une classe ouvrière suisse vieillissante. D’autres, comme les requérant-e-s d’asile sont largement exclu-e-s du monde du travail et condamné-e-s au désœuvrement. La question des « étrangers » est ainsi exploitée par les différents partis politiques qui soit accusent les migrant-e-s de « manger le pain des Suisses », soit insistent sur leur utilité pour l’économie du pays, soit appellent le « peuple » à faire la différence entre les « bons » et les « mauvais » étrangers. Ces querelles divisent les exploité-e-s, empoisonnent la vie politique et nourrissent un fascisme rampant à la recherche de boucs émissaires.
Dévoiler les mécanismes qui contribuent à compartimenter le prolétariat en donnant un aperçu de la complexité du système des « permis » qui classent les « étrangers » est le principal objectif de cette contribution. Elle devrait nous permettre de mieux comprendre et soutenir celles et ceux qui sont précarisé-e-s à cause du « permis » de travail ou de séjour qui leur est attribué.
En Suisse, 25% de la population est de nationalité étrangère. Si l’on se réfère à la population active, la proportion monte à 40%. Cette différence s’explique du fait que beaucoup de migrant-e-s viennent en Suisse à l’âge adultes (ainsi la Suisse n’a pas besoin de les former) et quittent le pays à l’âge de la retraite ou avant. D’autres, comme les frontaliers ou des personnes qui ont des permis de travail de courte durée ne sont pas comptabilisés comme résident-e-s. Près de 70% de la population étrangère résidente est originaire de l’Union européenne ou de l’AELE[3]. Les quatre premiers pays de provenance sont l’Italie (15,6%), l’Allemagne (14,9%) et le Portugal (13,2%), et la France (6,3%).
Les différents permis de travail et de séjour
Le permis C ou autorisation d’établissement
C’est le permis le plus convoité et le plus répandu, puisque 46,3% des personnes actives occupées de nationalité étrangère en sont titulaires. Ce permis est d’une durée illimitée. Il s’obtient après un séjour ininterrompu de 10 ans en Suisse avec un permis B ou L[4], ou de 5 ans pour les ressortissant-e-s de certains pays de l’UE, de l’AELE ainsi que des Etats-Unis et du Canada.
Le nombre important des détenteurs de ce permis s’explique notamment par les difficultés qu’il y a à accéder à la nationalité suisse. De nombreuses personnes « étrangères » sont nées en Suisse (2e génération) parfois de parents eux-mêmes nés en Suisse (3e génération). Désormais, il faut obligatoirement être détenteur d’un permis C pour faire une demande de naturalisation.
Bien que beaucoup de titulaires du permis C aient le sentiment d’être sur pied d’égalité avec les Suisses, ce n’est pas le cas. Le permis C peut être révoqué si le ou la titulaire ou une personne à sa charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Cette révocation n’est plus possible si la personne concernée séjourne légalement et sans interruption en Suisse depuis plus de 15 ans[5]. Dans les faits, le retrait du permis C du fait d’une dépendance à l’aide sociale est très rare, mais le Conseil fédéral souhaite durcir la loi et notamment supprimer la limite de 15 ans.
Par ailleurs, le permis C se perd automatiquement après un séjour de 6 mois hors de Suisse. Pour pouvoir le conserver dans ce cas, il faut déposer préalablement une demande d’autorisation d’absence (durée maximale de 4 ans). Le permis C peut aussi être révoqué en cas de condamnation à une peine de prison supérieure à un an, d’atteinte à l’ordre public, de mise en danger ou menace pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays.
Le permis B ou autorisation de séjour de longue durée
Ce permis d’une durée de 5 ans concerne les migrant-e-s au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée supérieure à un an (ou d’un CDI) ; les réfugiés statutaires et les conjoints de Suisses (ou de titulaires du permis C).
Pour obtenir ce permis, les ressortissant-e-s de l’UE et de l’AELE bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Récemment, les autorités fédérales ont réintroduit la « clause de sauvegarde » pour limiter le nombre de permis B octroyés aux Roumains et aux Bulgares (en tout 996 par an). Quant aux Croates, les restrictions les concernant sont plus importantes : au contingentement progressif du nombre des permis B (de 54 en 2017 à 300 en 2023) s’ajoutent d’autres limitations, comme la priorité accordée aux « indigènes » (personnes se trouvant déjà sur le marché du travail suisse).
Enfin les migrant-e-s provenant de « pays tiers » (hors UE/AELE) sont soumis à des restrictions massives et dans les faits, seules des personnes très qualifiées sont admises (l’employeur doit notamment apporter la preuve qu’il n’a pu trouver ni en Suisse, ni dans l’UE ou l’AELE, de spécialiste pour occuper le poste qu’il propose).
Les permis B sont imposés à la source et ne peuvent pas déduire certains frais, ainsi ils sont plus lourdement imposés que les permis C ou les Suisses. Il en va de même pour les permis plus précaires que nous allons évoquer plus loin.
Pour bénéficier du regroupement familial, les titulaires d’un permis B doivent disposer d’un logement approprié et ne pas être à l’aide sociale.
Les travailleuses et travailleurs salariés en provenance de l’UE/AELE ne peuvent être privé de séjour au motif qu’elles-ils perçoivent des prestations de l’aide sociale et cela tant que le statut de « travailleurs » leur est reconnu (pour cela il faut réaliser une activité qui n’est pas considérée comme purement accessoire). Ainsi l’ALCP s’applique aussi aux working poor qui ne touchent pas un revenu suffisant pour vivre ou pour faire vivre leur famille.
Les permis B qui se retrouvent au chômage de manière involontaire conservent leur statut de « travailleur » tant qu’elles-ils perçoivent des indemnités de chômage. Arrivés en fin de droit, il leur est possible de bénéficier de l’aide sociale, mais il leur faut prouver qu’elles-ils recherchent activement un emploi. Cette jurisprudence concerne les personnes en provenance de l’UE/AELE. Le Conseil fédéral projette de durcir ces dispositions et déjà les services sociaux essaient de dissuader les personnes concernées de déposer une demande d’aide sociale. Avant de renoncer à une telle aide, il y a tout intérêt à se renseigner auprès d’un-e juriste (il y en a qui donnent des conseils gratuits dans les associations d’aide aux migrant-e-s) et à déposer un recours si nécessaire.
Signalons ici que les réfugié-e-s titulaires d’un permis B, C ou F ne risquent pas de perdre leur permis de séjour du fait d’un recours à l’aide sociale.
Le permis L ou autorisation de séjour de courte durée
Ce permis est remis aux ressortissant-e-s de l’UE/AELE qui obtiennent un CDD d’une durée de 3 mois a un an. La durée de validité du permis équivaut à celle du contrat. Le permis peut être renouvelé en cas de nouveau CDD.
Théoriquement, les personnes au bénéfice d’un permis L ont droit au regroupement familial. Le permis octroyé à la famille est de la même durée que le CDD. De plus, pour faire venir ses proches, il faut disposer d’un « logement adéquat » (qui est contrôlé par l’Etat). Tout cela rend quasiment impossible la venue des enfants voire du conjoint.
Avec ce permis, les autorités suisses ont réintroduit par la bande le « statut du saisonnier », longtemps dénoncé parce que non conforme aux droits humains. Jusqu’en 2002, les saisonniers dont le séjour en Suisse était au maximum de 9 mois par an, se voyaient séparés de leur famille (ou étaient obligés de la faire vivre clandestinement en Suisse). Maintenant on garde les formes, tout en continuant à rechercher la souplesse de personnes qui ne viennent en Suisse – dans les faits – que pour travailler et payer des impôts à la source et qui ne coûtent rien ou presque aux assurances sociales et autres services (écoles…). On observe une légère augmentation du nombre des personnes qui arrivent sur le marché du travail suisse avec un permis L[6]. On peut craindre que ce permis précaire soit de plus en plus utilisé à l’avenir.
La procédure d’annonce
Un permis de travail n’est pas exigé pour les ressortissant-e-s de l’UE/AELE qui exercent une activité lucrative de courte durée (trois mois au maximum par année civile). Pour ce faire, il faut seulement s’annoncer auprès du service compétent. Ces personnes sont dans leur majorité salariées par des entreprises ayant leur siège en Suisse, mais il peut aussi s’agir de travailleurs détachés ou d’indépendants. Cette procédure est de plus en plus utilisée : entre septembre 2016 et septembre 2017, l’augmentation globale des heures travaillées à ce titre est de 14%. Cette procédure met à disposition de l’économie suisse une réserve inépuisable de précaires en provenance de l’Europe entière. Les mesures dites « d’accompagnement » (censées s’assurer que les conditions de travail minimales sont respectées) n’empêchent pas les abus (voir le cas des informaticiens roumains payés 800 euros par mois)[7].
La procédure d’annonce régit aussi les « activités exercées dans le domaine du sexe » pour qui des précisions sont données dans les directives y relatives[8]. Une aubaine pour les patrons de bordels !
Cet exemple montre toute l’habilité avec laquelle les autorités suisses parviennent à concilier le libéralisme exacerbé avec une réglementation pointilleuse.
Le permis G ou permis frontalier
Il s’agit d’un permis de travail dont les titulaires ne sont pas domiciliés en Suisse, mais dans un pays de l’UE/AELE. Les frontaliers doivent rentrer à leur domicile au moins une fois par semaine (la majorité rentre chez elle tous les jours). Auparavant, ces personnes étaient tenues de vivre dans la zone dite frontalière (voisine de la Suisse), mais cette obligation n’existe plus pour les ressortissant-e-s de l’UE ou de l’AELE. Par contre, elle subsiste pour les ressortissant-e-s de pays tiers légalement domiciliés dans les pays voisins.
La durée de validité du permis G est de 5 ans, sauf pour les CDD de moins d’un an pour lesquels le permis est de la même durée que le contrat de travail. Les frontalières et frontaliers représentent plus de 20% de la population étrangère active sur le marché du travail suisse (317’000 personnes en septembre 2017). Les titulaires du permis G sont dans leur majorité de nationalité française, suivis par les Italiens et les Allemands. C’est dans le canton de Genève que les frontaliers sont les plus nombreux (87’000 fin juin 2017 – près d’un quart de la population active)[9] et ce, malgré des directives de « préférence cantonale » à l’embauche à l’Etat de Genève et dans les institutions de droit public. Mal aimés, tant du côté suisse que dans leur pays, les frontaliers sont souvent traités de « profiteurs » et suscitent des jalousies, car ils-elles disposent d’un pouvoir d’achat accru dans leur pays de résidence du fait du niveau des salaires suisses et du taux de change entre l’euro et le franc suisse. Sur le plan politique, des partis « populistes » comme le Mouvement des citoyens genevois (MCG) ou la Ligue des Tessinois ont fait leur beurre des nuisances (notamment dues à la circulation automobile) attribuées aux frontaliers. Ils leur reprochent surtout d’être responsables du chômage des résidents locaux, alors qu’il n’y a pas de corrélation entre le taux de chômage et le nombre des frontaliers, qui sont souvent les premiers à perdre leur emploi en cas de baisse de la conjoncture. Si effet d’aubaine il y a, c’est avant tout pour le système suisse qui encaisse des cotisations de leur part pour l’assurance chômage (et aussi des impôts à la source dans certains cas) et qui ne les prend pas en charge en cas de perte d’emploi, puisque cela revient au pays de résidence ! Sans parler du fait que leurs enfants ne sont pas scolarisés en Suisse, etc.
Asile et emploi
Nous ne traiterons pas ici de la politique suisse relative au droit d’asile, ni des scandales qui régulièrement nous rappellent que la Suisse a sa part dans la politique criminelle qui vise à maltraiter des personnes fragilisées dans le but de réduire les demandes d’asile. Dans les lignes qui suivent, nous nous bornerons à présenter les « permis » dont les personnes qui sont dans une démarche de demande d’asile sont titulaires. Nous verrons à quelles conditions elles peuvent accéder à l’emploi et que là aussi, sur un effectif très réduit[10], les autorités créent des catégories et des sous-catégories de travailleuses et travailleurs.
Si les titulaires du permis N – du fait des restrictions les concernant – ne jouent pas un rôle significatif sur le marché du travail suisse, il n’en va pas de même pour les personnes titulaires de l’un ou l’autre des deux permis F. Selon une étude déjà ancienne, en 2000, les demandeurs d’asile, qui représentaient alors environ 2% de la main-d’œuvre étrangère (un pourcentage qui n’a pas augmenté depuis lors) jouaient un rôle significatif dans le secteur de l’hôtellerie-restauration (et dans une moindre mesure dans le secteur du nettoyage) où la plupart occupait un emploi subalterne non-qualifié. Alors que le plus souvent les personnes concernées étaient les seules avec ce type de permis dans leur entreprise, quelques patrons employaient plus de 25 personnes relevant de l’asile. Dans ce cas, ces employeurs se spécialisaient dans une nationalité (à l’époque des Siri Lankais-e-s ou des Somalien-ne-s)[11].
Le permis N pour requérant d’asile
Durant les trois mois qui suivent le dépôt de leur demande, les requérant-e-s d’asile n’ont pas le droit de travailler. Par la suite, si leur demande d’asile a été rejetée, ce droit leur est retiré à la date du « délai de départ » même en cas de recours et de suspension de l’exécution du renvoi. De plus, les requérant-e-s doivent obtenir une autorisation de travail de la part des autorités cantonales. Les titulaires du permis N sont soumis à des restrictions (priorité des travailleurs « indigènes », contrôle des conditions de salaire et de travail). En plus des déductions ordinaires, les personnes qui travaillent avec un permis N sont soumises à une « taxe spéciale » de 10% du salaire brut qui est versée à la Confédération suisse pour rembourser les « frais occasionnés » par leur séjour !
Les requérant-e-s d’asile peuvent toucher une aide sociale (partiellement fournie en nature/prestation) durant la procédure d’asile, mais celle-ci est « de facto inférieure de 40 à 60% à l’aide sociale “standard” »[12].
En cas de décision d’asile négative ou de décision de non-entrée en matière, ces personnes sont exclues de l’aide sociale. Elles peuvent obtenir une « aide d’urgence » jusqu’à leur départ (forcé ou volontaire). L’aide d’urgence « est généralement remise sous forme de bons ou en nature »[13], un moyen de garder cette population sous contrôle.
Le permis F pour « réfugié admis à titre provisoire »
La qualité de réfugié est reconnue aux personnes qui disposent d’un tel permis, toutefois la Suisse ne leur accorde pas l’asile. Contrairement à l’intitulé, leur séjour « provisoire » est le plus souvent de longue durée, voire définitif, même si le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) vérifie périodiquement si les conditions de l’admission provisoire sont toujours remplies. Les droits des titulaires du permis F « réfugié » sont limités, si on les compare à ceux des réfugié-e-s qui ont obtenu un permis B.
L’attribution de ce permis semble arbitraire. Les autorités justifient ce choix parce qu’elles considèrent que la personne « n’est devenue un réfugié qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance » ou « en raison de son comportement après le départ » (par exemple la poursuite d’une activité politique en exil) ; ou alors (dans moins de 2,5% des cas) parce que la personne a commis des actes répréhensibles…[14].
Les réfugié-e-s « permis F » ont accès à l’emploi sans restriction particulière et peuvent changer de travail ou de profession. Il leur est par contre difficile d’obtenir le droit de changer de canton, ainsi leur mobilité géographique est réduite. Avant la prise d’emploi, l’employeur doit adresser une demande aux autorités cantonales.
Le permis F « réfugié » donne droit à l’aide sociale « standard ». Par contre et c’est la principale différence avec le permis B « réfugié », le permis F ne donne droit au regroupement familial qu’après 3 ans et sous conditions, notamment celle de l’indépendance financière, c’est-à-dire de ne pas recourir à l’aide sociale. Pour cette raison, il est très important pour ces personnes, d’obtenir et de conserver un emploi.
Le permis F pour « personne admise à titre provisoire »
Bien que leur permis porte la même lettre que le permis de séjour évoqué précédemment, les personnes admises à titre provisoires n’ont pas le statut de réfugié. Leur permis F, n’est pas une autorisation de séjour, il atteste seulement que des raisons d’ordre juridique s’opposent à leur renvoi[15]. Ce sont souvent des personnes qui proviennent de pays en guerre et qui restent durablement en Suisse. Elles seraient actuellement environ 38’000.
Leur mobilité géographique est plus limitée encore que celle des réfugiés reconnus (B et F). Ces personnes doivent rester dans le canton auquel elles ont été attribuées en tant que requérant-e-s d’asile (un recours est possible si l’unité familiale est menacée). Les titulaires de ce 2e permis F peuvent obtenir une autorisation des autorités cantonales pour exercer une activité lucrative et ce, indépendamment de la situation du marché du travail (la priorité des travailleurs indigènes ne les concerne pas). L’aide sociale qu’elles peuvent toucher est la même que celle des requérant-e-s d’asile (permis N), soit des montants de 40 à 60% inférieurs à ceux du régime « standard ».
Pour ce qui est du regroupement familial, leur situation est la même que celle des titulaires du permis F « réfugié », il leur faut attendre trois ans après l’obtention du permis et ne pas recourir à l’aide sociale.
Les sans-papiers
Estimés entre 76’000 et 250’000, les sans-papiers jouent un rôle significatif sur le marché du travail, notamment dans l’économie domestique (employées de maison, femmes de ménage, garde d’enfants et de personnes âgées) mais on peut en rencontrer dans d’autres secteurs (hôtellerie-restauration, nettoyage industriel, construction, agriculture…), partout où des patrons recherchent une main-d’œuvre corvéable et pas chère. Ces personnes sont aussi une proie pour les vendeurs de sommeil. La plupart provient des « pays tiers » (hors UE/AELE), notamment d’Amérique latine, de l’Est de l’Europe, des Philippines… Environ 20% seraient d’anciens demandeurs d’asile déboutés. En 2008, l’entrée en vigueur de la loi fédérale de lutte contre le travail au noir a renforcé plusieurs sanctions à l’encontre des sans-papiers (emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an). L’employeur peut écoper d’une peine similaire et des amendes salées peuvent être appliquées (jusqu’à 500’000 francs)[16].
Dans leur très grande majorité, les adultes sans-papiers travaillent : soit au noir, soit « au gris ». Dans ce dernier cas, elles-ils paient des cotisations sociales (AVS, AI…) et parfois même l’impôts à la source. Pour ce qui est de la loi sur le travail et des conventions collectives, celles-ci régissent aussi – en théorie – le travail des sans-papiers. Dans certains cantons, il leur est possible de saisir le tribunal des prud’hommes… Dans les fait, l’exercice de ces droits est souvent illusoire. Nous n’irons pas plus loin dans les explications sur les droits et obligations théoriques des sans-papiers. De la documentation sur le sujet est disponible sur Internet[17]. L’essentiel est de savoir que le plus souvent, les sans-papiers sont sur-exploité-e-s et que la répression et l’expulsion constituent un risque permanent. En cas de conflit du travail, une action à la fois directe et discrète est souvent préférable à l’action syndicale « classique ». Il est nécessaire d’évaluer les risques et les avantages de la lutte à mener afin que les personnes concernées décident en connaissance de cause. Cette dernière remarque est d’ailleurs valable pour toutes et tous, car il ne faut jamais laisser des spécialistes décider à notre place de l’action à mener contre ceux qui nous exploitent. C’est encore plus vrai pour les sans-papiers qui courent tous les risques quand d’autres s’en servent comme étendard.
Les mobilisations en faveur d’une régularisation collective ont jusqu’ici échoué. Dans certaines situations appelées « cas de rigueur » des régularisations au cas par cas sont possibles, il faut notamment avoir vécu sans interruption 10 ans en Suisse, 5 ans pour les familles avec enfants scolarisés, avoir des ressources suffisantes, etc. Jusqu’ici, cette démarche était très aléatoire, car elle dépend de la décision discrétionnaire des autorités cantonales et ensuite des autorités fédérales. Sa portée est très limitée (elle a permis la régularisation de la situation de 400 personnes en 2014)[18]. Récemment, le canton de Genève a lancé une opération appelée « Papyrus » qui précise les conditions que les personnes concernées doivent remplir pour obtenir un permis de séjour. Son objectif serait de lutter contre le dumping salarial dans les secteurs du travail domestique et de l’hôtellerie-restauration ; « La régularisation de plusieurs milliers de personnes est attendue jusqu’à la fin de l’opération en décembre 2018 »[19]. Le canton de Bâle-ville pourrait mettre en place un processus similaire, par contre les parlements des cantons de Vaud et du Jura se sont déjà prononcé contre une telle démarche.
Pour conclure…
Le tableau superficiel que nous avons dépeint de la situation de la « main-d’œuvre étrangère » témoigne de la perversité de la politique migratoire suisse et de l’art du détail des autorités qui compliquent la vie de centaines de milliers de personnes. Produit de rapports de forces politiques mouvants, de marchandages internes et externes (au sein du pouvoir, entre les partis et groupes de pression, avec l’UE…), ce système profite au patronat et rapporte à l’Etat par le biais de la fiscalité et des économies de charges sociales. En multipliant les discriminations, le système des « permis » témoigne aussi d’un racisme institutionnel qui déteint sur la population suisse, par ailleurs régulièrement appelée à voter pour des référendums ou des initiatives qui traitent des « étrangers ». Comprendre et connaître les inégalités de statuts qui nous divisent constitue un premier pas vers la renaissance d’un véritable internationalisme, plus que jamais nécessaire ici comme ailleurs.
[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/communiques-presse.assetdetail.3783239.html
Selon les même statistiques, le taux de sous-emploi (personnes à temps partiel qui souhaite travailler davantage) s’élève en Suisse à 7,3% de la population active.
[2] Des personnes en fin de droit ou qui touchent l’aide sociale (revenu d’insertion) ne sont pas comptabilisées, de même que des précaires ou des bénéficiaires de rentes (veuves/veufs, invalidité partielle, etc.)
[3] L’Association européenne de libre-échange (AELE) regroupe la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein.
[4] Le temps de séjour avec un permis N ou F n’est pas pris en compte pour l’obtention d’un permis C.
[5] Voir Yvan Fauchère, Aide sociale et fin du droit au séjour, ARTIAS, Avril 2016.
https://www.artias.ch/wp-content/uploads/2016/04/Artias_Veille_Permis_de_sejour-Avril2016.pdf
[6] Voir les statistiques sur l’immigration : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/auslaenderstatistik/monitor.html
[7] https://www.rts.ch/info/regions/geneve/6543898-des-roumains-payes-800-euros-par-mois-sur-le-site-genevois-de-firmenich.html
[8] Voir par exemple les Directives et commentaires concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, p. 32 et s. https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf
[9] Fin 2011, Genève comptait 61’700 frontaliers qui représentaient 22% des personnes actives. Voir Jean-Baptiste Delaugerre, Être frontalier en Suisse : le cas du canton de Genève, p. 242. https://www.unige.ch/sciences-societe/geo/files/1814/4464/7625/Delaugerre_FrontalierEnSuisse.pdf
[10] Un peu plus de 66’000 personnes se trouvaient fin novembre 2017 dans le « processus asile » en Suisse, soit dans l’attente d’une décision sur leur demande ou d’un renvoi, ou admises provisoirement. Parmi elles, un peu plus de 45’000 étaient en âge de travailler et moins de 10’000 occupaient un emploi.
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/asylstatistik/archiv/2017/11.html
[11] Etienne Piguet, Jean-Hugues Ravel, Les demandeurs d’asile sur le marché du travail suisse 1996-2000, Rapport de recherche 19/2002, Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population.
[12] https://asile.ch/prejuge-plus/profit/2-laide-sociale-accordee-aux-demandeurs-dasile-et-aux-personnes-admises-provisoirement/
[13] https://www.osar.ch/droit-dasile/procedure-dasile/aide-durgence.html
[14] https://asile.ch/memot/de-parle-t-on/refugie-e-admis-e-a-titre-provisoire/
https://www.osar.ch/droit-dasile/statuts-juridiques/refugie-reconnu-admission-provisoire.html
[15] https://www.osar.ch/droit-dasile/statuts-juridiques/admission-provisoire-etranger.html
[16] Informations trouvées dans le rapport à l’attention du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Les sans-papiers en Suisse en 2015 https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/illegale-migration/sans_papiers/ber-sanspapiers-2015-f.pdf
[17] Voir par exemple : https://www.osar.ch/assets/asylrecht/sans-papiers/sans-papiers-brosch-a7-fr-03.pdf
[18] https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/regularisation-des-personnes-sans-papiers-une-nouvelle-perspective-part-i.html
[19] https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/regularisation-des-personnes-sans-papiers-une-nouvelle-perspective-1.html