La nouvelle loi de « sécurité citoyenne », dite loi mordaza (loi muselière ou loi du bâillon) qui a été adoptée par le Congrès des députés à Madrid le 11 décembre dernier, n’attend plus que la ratification du Sénat pour entrer en vigueur.
Seul le parti populaire, actuellement à la tête du gouvernement et qui dispose d’une majorité absolue au parlement[1], a voté ce texte liberticide qui vise à museler la contestation. La droite espagnole montre ainsi son vrai visage, celui de digne héritière de la dictature franquiste.
Le texte de loi entérine des pratiques déjà en vigueur, mais non légales, comme le fait de rejeter immédiatement de l’autre côté de la frontière, sans autre forme de procès, les migrants qui parviennent à rejoindre, depuis le Maroc, les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Elle favorise l’impunité de la police en s’en prenant aux témoins qui filment et diffusent des images des violences policières…
Une des caractéristiques de la nouvelle loi est qu’elle soumet à une juridiction administrative des actions et comportements qui relevaient jusqu’ici du droit pénal. De ce fait, l’administration (la police) sera à la fois juge et partie. Les possibilités de recours seront restreintes et chères. Ce sera plus encore qu’aujourd’hui le règne de l’arbitraire.
La loi mordaza s’en prend tout spécialement à la liberté d’expression. Le droit de manifester sera restreint et strictement encadré. Ne pas obtempérer en cas de dissolution d’une manifestation légale sera sanctionné par une amende allant de 600.- à 30’000.- euros. Le même tarif sera appliqué en cas de résistance passive à l’autorité ! Des amendes sont aussi prévues en cas de réunions ou rassemblements non autorisés dans des rues passantes. Ceux qui feront la promotion de manifestations non annoncées, les organiseront ou sembleront les diriger en seront considérés comme responsables…
Le gouvernement répond par la répression à des formes de résistance extrêmement populaires. Il en coûtera aussi de 600.- à 30’000.- euros d’essayer d’empêcher les expulsions de logements, une forme d’action très répandue dans un pays ou chaque jour, jusqu’à 500 personnes perdent leur appartement, au bénéfice des banques… Les occupations de logement vides (squats) et les concerts « sauvages » seront l’objet de lourdes amendes. Même les fêtes spontanées sont dans le collimateur du législateur, avec l’interdiction de consommer des boissons alcooliques dans la rue (amendes de 100.- à 600.- euros). Ce sera le même prix pour celui « qui manquerait de respect ou de considération vis-à-vis d’un policier ».
Alors que des cas de corruption impliquant des politiciens sont quotidiennement dévoilés, le parti au pouvoir semble craindre par-dessus tout, les mouvements de contestations qui s’adressent à lui. Les assemblées et manifestations non autorisées devant le Congrès des députés seront sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 30’000.- euros. Pour celles qui se dérouleraient à l’intérieur de « services publics » la sanction pourra aller jusqu’à 600’000.- euros !
Dans un pays ou le taux de chômage est de plus de 25% (plus de 50% chez les jeunes) et où des couches toujours plus larges de la population vivent dans la misère la plus noire, le gouvernement essaie de poser une chape de plomb sur la société civile espérant ainsi, en tapant au porte-monnaie des protestataires, éteindre le feu qui couve.
1. Ces derniers jours, le parti populaire a signé un accord avec le parti socialiste visant à aggraver les peines de prison (reconductibles) pour terrorisme. Ce qui montre que sur le thème de la répression, ces deux partis sont d’accord.